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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 22-13.443

    Cass., 3 avr. 2025, n° 22-13.443

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10402 F Pourvoi n° S 22-13.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee2253f089b5be7f66c954
  • cc Autre n° 22-13.443

    Cass., 12 sept. 2024, n° 22-13.443

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : S 22-13.443 Demandeur : Mme [C] Défendeur : Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions Requête n° : 461/24 Ordonnance n° : 90812 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE ____

    Lire la décision → Vérifier la source 66e29ccbb6b267943afda91a
  • cc Autre n° 22-13.443

    Cass., 9 mars 2023, n° 22-13.443

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-13.443 Demandeur : Mme [C] Défendeur: Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions Requête n° : 1069/22 Ordonnance n° : 90296 du 9 mars 2023 ORDONNANCE ____________

    Lire la décision → Vérifier la source 64098a0d6424a5fb02710e50

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