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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 22-13.550
Cass., 25 juin 2026, n° 22-13.550
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 390 FS-B Pourvoi n° G 22-13.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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cc other n° 22-13.550
Cass., 26 juin 2025, n° 22-13.550
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : G 22-13.550 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire et autres Requête n° : 80/25 Ordonnance n° : 90573 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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cc Autre n° 22-13.550
Cass., 2 févr. 2023, n° 22-13.550
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 22-13.550 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire et autres Requête n° : 921/22 Ordonnance n° : 90155 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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