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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Rejet n° 22-13.611
Cass., 9 nov. 2023, n° 22-13.611
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10547 F Pourvoi n° Z 22-13.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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cc Rejet n° 22-13.611
Cass., 16 févr. 2023, n° 22-13.611
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 22-13.611 Demandeur : l'établissement public foncier local du Grand [Localité 1] Défendeur : M. [L] [N] et autres Requête n° : 1015/22 Ordonnance n° : 90245 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________
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