Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13611
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/13611
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13611 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGOK Décision déférée à la Cour
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cc Rejet n° 22-13.611
Cass., 9 nov. 2023, n° 22-13.611
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10547 F Pourvoi n° Z 22-13.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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cc Rejet n° 22-13.611
Cass., 16 févr. 2023, n° 22-13.611
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 22-13.611 Demandeur : l'établissement public foncier local du Grand [Localité 1] Défendeur : M. [L] [N] et autres Requête n° : 1015/22 Ordonnance n° : 90245 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________
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