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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 22-13.777

    Cass., 27 oct. 2022, n° 22-13.777

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-13.777 Demandeur(s) : l'association AGC CIGEMAC Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 6178

    Lire la décision → Vérifier la source 635a28345add2805a756850b

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