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cc Déchéance n° 22-13.888
Cass., 6 oct. 2022, n° 22-13.888
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : A 22-13.888 Demandeur(s) : la société Nocea littoral propreté et services Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
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