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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 22-14.000

    Cass., 17 nov. 2022, n° 22-14.000

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : X 22-14.000 Demandeur : la société LG Nice et autres Défendeur : la société Urban Renaissance Développement et autres Requête n° : 513/22 Ordonnance n° : 91148 du 17 novembre 2022 ORDONNANCE _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 6375e0e919047edcd18fec23
  • cc Autre n° 22-14.000

    Cass., 15 sept. 2022, n° 22-14.000

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-14.000 Demandeur(s) : la société LG [Localité 1] et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Urban renaissance développement et autres Avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 6322cda039bd63fcb0944f97

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