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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Déchéance n° 22-14.362

    Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.362

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : R 22-14.362 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : la société Vallois Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50924 ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6350f5b7fad421adffeefcf0

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