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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 22-14.518 Tout effacer
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  • cc Autre n° 22-14.518

    Cass., 16 mai 2024, n° 22-14.518

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins- pour constater le désistement Pourvoi n° : K 22-14.518 Demandeur : M. [O] et autre Défendeur : GFA Terre Rouge et autre Requête n° : 81/24 Ordonnance n° : 90481 du 16 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f2f2e8553e00081639ba
  • cc Autre n° 22-14.518

    Cass., 16 févr. 2023, n° 22-14.518

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 22-14.518 Demandeur : M. [N] et autre Défendeur : GFA Terre Rouge et autre Requête n° : 973/22 Ordonnance n° : 90226 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Groupement Foncier Ag

    Lire la décision → Vérifier la source 63ede65009d4b105de19bf37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1