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cc Autre n° 22-15.139
Cass., 17 nov. 2022, n° 22-15.139
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-15.139 Demandeur(s) : Mme [M] veuve [G], ès qualités et autres Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : le FIVA Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61902
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