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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc Cassation n° 22-15.172
Cass., 5 févr. 2025, n° 22-15.172
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° W 22-15.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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cc Autre n° 22-15.172
Cass., 4 avr. 2024, n° 22-15.172
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : W 22-15.172 Demandeur : la société CLT Défendeur : Mme [X] et autre Requête n° : 1216/23 Ordonnance n° : 90374 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société CLT, ayant la SCP C
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cc Autre n° 22-15.172
Cass., 30 mars 2023, n° 22-15.172
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 22-15.172 Demandeur : la société CLT Défendeur : Mme [X] et autre Requête n° : 1185/22 Ordonnance n° : 90437 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [G] [X], ayant Me Haas pour av
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