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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 22-15.214

    Cass., 15 janv. 2026, n° 22-15.214

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : S 22-15.214 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA Requête n° : 818/25 Ordonnance n° : 88825 du 15 janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b68fcdc6046d475dcd48
  • cc Autre n° 22-15.214

    Cass., 30 mars 2023, n° 22-15.214

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-15.214 Demandeur : M. [Y] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA Requête n° : 1174/22 Ordonnance n° : 90433 du 30 mars 2023 ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 64252a2ac0b6bd04f5cfd584

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