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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 22-16.119

    Cass., 17 nov. 2022, n° 22-16.119

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-16.119 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. le comptable public et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 637b415b77388505d4b5f3e5

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