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cc Autre n° 22-16.400
Cass., 29 sept. 2022, n° 22-16.400
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-16.400 Demandeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre,
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