Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
-
cc rejet n° 22-17.437
Cass., 4 sept. 2025, n° 22-17.437
CIV. 2 OG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 759 FS-B Pourvoi n° G 22-17.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
-
cc Autre n° 22-17.437
Cass., 15 juin 2023, n° 22-17.437
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 22-17.437 Demandeur : l'[1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 1483/22 Ordonnance : 90711 du 15 juin 2023
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles