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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc rejet n° 22-17.437
Cass., 4 sept. 2025, n° 22-17.437
CIV. 2 OG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 759 FS-B Pourvoi n° G 22-17.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17437
CA Paris, 29 oct. 2024, RG 22/17437
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 29 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17437 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ2R Décision défér
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cc Autre n° 22-17.437
Cass., 15 juin 2023, n° 22-17.437
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 22-17.437 Demandeur : l'[1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 1483/22 Ordonnance : 90711 du 15 juin 2023
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