Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 22-17.866
Cass., 27 févr. 2025, n° 22-17.866
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° Z 22-17.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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cc Rejet n° 22-17.866
Cass., 15 juin 2023, n° 22-17.866
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 22-17.866 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 1479/22 Ordonnance n° : 90712 du
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