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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 22-17.947

    Cass., 15 déc. 2022, n° 22-17.947

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-17.947 Demandeur(s) : la société Naturéo Saint Doulchard Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 6

    Lire la décision → Vérifier la source 639acbfd8484a305d494b990

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