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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17947

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/17947

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/17947 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSMG Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277eb52433fcabcc66de1
  • cc Autre n° 22-17.947

    Cass., 15 déc. 2022, n° 22-17.947

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-17.947 Demandeur(s) : la société Naturéo Saint Doulchard Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 6

    Lire la décision → Vérifier la source 639acbfd8484a305d494b990

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1