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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc other n° 22-18.330
Cass., 4 juin 2026, n° 22-18.330
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : D 22-18.330 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales Provence Alpes Côte-d'Azur Requête n° : 37/26 Ordonnance n° : 90560 du 4 juin 20
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cc Rejet n° 22-18.330
Cass., 7 nov. 2024, n° 22-18.330
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : D 22-18.330 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales Provence Alpes Côte-d'Azur Requête n° : 597/24 Ordonnance n° : 91011 du 7 nov
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cc Autre n° 22-18.330
Cass., 22 juin 2023, n° 22-18.330
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : D 22-18.330 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte-d'Azur Requête n° : 1555/22 Ordonnance n° : 90742 du 22 jui
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