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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 22-18.762

    Cass., 15 févr. 2024, n° 22-18.762

    CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° Y 22-18.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 65cdb70f2425a700082582ae

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