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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 22-19.294
Cass., 25 juin 2026, n° 22-19.294
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10642 F Pourvoi n° B 22-19.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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cc other n° 22-19.294
Cass., 8 janv. 2026, n° 22-19.294
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : B 22-19.294 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Franche-Comté Requête n° : 466/25 Ordonnance n° : 90053 du 8 janvier
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cc Autre n° 22-19.294
Cass., 1 juin 2023, n° 22-19.294
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 22-19.294 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté Requête n° : 95/23 Ordonnance n° : 90634 du 1er juin
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