Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Cassation n° 22-19.921

    Cass., 28 févr. 2024, n° 22-19.921

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° G 22-19.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 65dedaeb7f398b00089bf816
  • cc Autre n° 22-19.921

    Cass., 6 juill. 2023, n° 22-19.921

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 22-19.921 Demandeur : la société Pacifica et autre Défendeur : la société Locaforest Requête n° : 121/23 Ordonnance : 90794 du 6 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société L

    Lire la décision → Vérifier la source 64a65dbfbbd03a05db964ee1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles