Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
cc Cassation n° 22-19.921
Cass., 28 févr. 2024, n° 22-19.921
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° G 22-19.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
-
cc Autre n° 22-19.921
Cass., 6 juill. 2023, n° 22-19.921
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 22-19.921 Demandeur : la société Pacifica et autre Défendeur : la société Locaforest Requête n° : 121/23 Ordonnance : 90794 du 6 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société L
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles