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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 22-21.484

    Cass., 21 mai 2026, n° 22-21.484

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : H 22-21.484 Demandeur : la société Luxant Security Retail et autre Défendeur : M. [F] Requête n° : 11/26 Ordonnance n° : 88885 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9c45cdc6046d4765ca84
  • cc Autre n° 22-21.484

    Cass., 21 sept. 2023, n° 22-21.484

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 22-21.484 Demandeur : la société Luxant Security Retail et autre Défendeur : M. [J] Requête n° : 293/23 Ordonnance n° : 90973 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [J], a

    Lire la décision → Vérifier la source 650be362beee0f8318b97ad1

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