Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc other n° 22-21.484
Cass., 21 mai 2026, n° 22-21.484
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : H 22-21.484 Demandeur : la société Luxant Security Retail et autre Défendeur : M. [F] Requête n° : 11/26 Ordonnance n° : 88885 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [
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cc Autre n° 22-21.484
Cass., 21 sept. 2023, n° 22-21.484
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 22-21.484 Demandeur : la société Luxant Security Retail et autre Défendeur : M. [J] Requête n° : 293/23 Ordonnance n° : 90973 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [J], a
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