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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 22-21.977

    Cass., 7 mai 2026, n° 22-21.977

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : T 22-21.977 Demandeur : M. [R] Défendeur : Mme [N] Requête n° : 1223/25 Ordonnance n° : 88880 du 7 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [N] épouse [X], ayant la SARL Matuchansky, P

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2adfcdc6046d47e32d36
  • cc Autre n° 22-21.977

    Cass., 30 nov. 2023, n° 22-21.977

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 22-21.977 Demandeur : M. [R] Défendeur : Mme [X] Requête n° : 333/23 Ordonnance n° : 91256 du 30 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [X] épouse [I], ayant la SARL Matuchansky

    Lire la décision → Vérifier la source 65684597ddd7eb8318e5372b

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