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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 22-22.196 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 22-22.196

    Cass., 10 avr. 2025, n° 22-22.196

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10426 F Pourvoi n° F 22-22.196 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 67f76969346c8e4db4347540
  • cc Autre n° 22-22.196

    Cass., 5 oct. 2023, n° 22-22.196

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : F 22-22.196 Demandeur : la société Caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais Req

    Lire la décision → Vérifier la source 651e586449b17283187504c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1