Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc decheance n° 22-22.657
Cass., 10 avr. 2025, n° 22-22.657
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 22-22.657 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : M. [N] Ordonnance : 50293 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, délégu
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cc Rejet n° 22-22.657
Cass., 13 déc. 2022, n° 22-22.657
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31655 Pourvoi N° : H 22-22.657 Demanderesse : Mme [Z] [X] représentée par Me Occhipinti Défendeur : M. [C] [N] ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, VU le pourvoi n° H 22-
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