Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
cc rejet n° 23-10.606
Cass., 4 sept. 2025, n° 23-10.606
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10776 F Pourvoi n° D 23-10.606 R É P U B L I Q U E F
-
cc Rejet n° 23-10.606
Cass., 30 nov. 2023, n° 23-10.606
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-10.606 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas de Calais Requête n° : 674/23 Ordonnance n° : 91279 du 30 n
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles