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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-10.606

    Cass., 4 sept. 2025, n° 23-10.606

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10776 F Pourvoi n° D 23-10.606 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92e5ad5d722cabac54272
  • cc Rejet n° 23-10.606

    Cass., 30 nov. 2023, n° 23-10.606

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-10.606 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas de Calais Requête n° : 674/23 Ordonnance n° : 91279 du 30 n

    Lire la décision → Vérifier la source 656845c5ddd7eb8318e53759

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