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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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cc Rejet n° 23-11.697
Cass., 19 sept. 2024, n° 23-11.697
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10495 F Pourvoi n° Q 23-11.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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cc Rejet n° 23-11.697
Cass., 7 déc. 2023, n° 23-11.697
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 23-11.697 Demandeur : la société In'Li Défendeur : la société Tradi-Art construction Requête n° : 685/23 Ordonnance n° : 91290 du 7 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société
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