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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-11.697

    Cass., 19 sept. 2024, n° 23-11.697

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10495 F Pourvoi n° Q 23-11.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebbfd7b777bc8e4ad634ff
  • cc Rejet n° 23-11.697

    Cass., 7 déc. 2023, n° 23-11.697

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 23-11.697 Demandeur : la société In'Li Défendeur : la société Tradi-Art construction Requête n° : 685/23 Ordonnance n° : 91290 du 7 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société

    Lire la décision → Vérifier la source 6571706997a1498318ad69e8

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