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cc Autre n° 23-11.709
Cass., 20 avr. 2023, n° 23-11.709
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-11.709 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Des
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