Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc cassation n° 23-11.819
Cass., 10 déc. 2025, n° 23-11.819
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1138 FS-B Pourvoi n° X 23-11.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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cc Rejet n° 23-11.819
Cass., 8 févr. 2024, n° 23-11.819
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 23-11.819 Demandeur : Mme [J] Veuve [Z] et autres Défendeur : l'association B2V Gestion et autre Requêtes n° : 721/23 et 722/23 Jonction sous le numéro 721/23 Ordonnance n° : 90146 du 8 février 2024 ORDON
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