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cc Autre n° 23-12.230
Cass., 14 sept. 2023, n° 23-12.230
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-12.230 Demandeur(s) : l'association Les Papillons blancs d'entre Saône et Loire Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch
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