Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12230
CA Aix Provence, 11 juill. 2025, RG 23/12230
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2025 N°2025/323 Rôle N° RG 23/12230 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6W5 S.A.S. [5] devenue [19] [J] [18] C/ [9] [A] [G] Copie exécutoire délivrée le 11 juillet 2025: à : Me Denis ROUANET,
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cc Autre n° 23-12.230
Cass., 14 sept. 2023, n° 23-12.230
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-12.230 Demandeur(s) : l'association Les Papillons blancs d'entre Saône et Loire Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch
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