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cc Autre n° 23-13.326
Cass., 29 juin 2023, n° 23-13.326
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-13.326 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défend
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