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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/13326

    CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 23/13326

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° 2025 / 218 N° RG 23/13326 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCGO [U] [V] C/ [C] [M] [D] [M] [K] [L] veuve [M] Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 68c2611ed105c577bf000710
  • cc Autre n° 23-13.326

    Cass., 29 juin 2023, n° 23-13.326

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-13.326 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défend

    Lire la décision → Vérifier la source 649d22e99624cb05db7ae754

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