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cc Autre n° 23-13.418
Cass., 12 oct. 2023, n° 23-13.418
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-13.418 Demandeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 61293
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