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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-13.480

    Cass., 18 déc. 2024, n° 23-13.480

    CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10712 F Pourvoi n° C 23-13.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

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  • cc Rejet n° 23-13.480

    Cass., 10 mai 2023, n° 23-13.480

    COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31708 Pourvoi N° : C 23-13.480 Demandeurs : 1/ Mme [S] [P], épouse [E] 2/ M. [X] [E] représentés par : SARL Cabinet Briard Défenderesse : Crédit Immobilier de France Développement SA Représentée par : SCP Piwnica e

    Lire la décision → Vérifier la source 645c95f5e48085d0f84a3711

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