Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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cc Rejet n° 23-13.480
Cass., 18 déc. 2024, n° 23-13.480
CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10712 F Pourvoi n° C 23-13.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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ca other ca_aix_provence n° 23/13480
CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 23/13480
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024 N° 2024/736 Rôle N° RG 23/13480 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCXR [B] [S] C/ [O] [U] [W] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra GRANIER Me Aurelie BE
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cc Rejet n° 23-13.480
Cass., 10 mai 2023, n° 23-13.480
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31708 Pourvoi N° : C 23-13.480 Demandeurs : 1/ Mme [S] [P], épouse [E] 2/ M. [X] [E] représentés par : SARL Cabinet Briard Défenderesse : Crédit Immobilier de France Développement SA Représentée par : SCP Piwnica e
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