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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-14.305

    Cass., 11 févr. 2026, n° 23-14.305

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° Z 23-14.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 698c39f9cdc6046d47d9d20e
  • cc Autre n° 23-14.305

    Cass., 8 févr. 2024, n° 23-14.305

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Z 23-14.305 Demandeur: le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1] et autre Défendeur : M. [V] Requête n° : 1005/23 Ordonnance : 90172 du 8 février 2024 ORDONNANCE __

    Lire la décision → Vérifier la source 65c47d5286d70a000846cca0

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