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cc Déchéance n° 23-14.810
Cass., 19 oct. 2023, n° 23-14.810
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : Y 23-14.810 Demandeur(s) : M. [C] et autre Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : l'établissement public Lille métropole habitat Ordonnance : 50997 ORDONNANCE DE D
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