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cc Autre n° 23-14.891
Cass., 30 nov. 2023, n° 23-14.891
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-14.891 Demandeur(s) : l'[11], [11] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M. [J] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SARL Delvolvé et Trichet, la S
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