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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/15105 Tout effacer

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cc Déchéance 05/10/2023 n° 23-15.105

Cass., 5 oct. 2023, n° 23-15.105

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : U 23-15.105 Demandeur(s) : la société Détaxe international financial services Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations famili

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