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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-15.108

    Cass., 3 sept. 2026, n° 23-15.108

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 792 F-B Pourvoi n° X 23-15.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a994121195da062e0f86403
  • cc Rejet n° 23-15.108

    Cass., 8 févr. 2024, n° 23-15.108

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 23-15.108 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Île-de-France Défendeur : la société [1] et autres Requête n° : 1015/23 Ordonnance n° : 90157 d

    Lire la décision → Vérifier la source 65c47d3f86d70a000846cc82

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