Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 23-15.232

    Cass., 29 févr. 2024, n° 23-15.232

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 23-15.232 Demandeur : M. [Z] Défendeur : Cipav Requête n° : 1055/23 Ordonnance n° : 90205 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Cipav, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyro

    Lire la décision → Vérifier la source 65e03b25e2063c0007022cc7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles