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cc Déchéance n° 23-15.401
Cass., 19 oct. 2023, n° 23-15.401
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : R 23-15.401 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [C] et autre Ordonnance : 51014 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar
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