Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cour de cassation N° 23/15994 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

cc Autre 26/05/2023 n° 23-15.994

Cass., 26 mai 2023, n° 23-15.994

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31714 Pourvoi N° : K 23-15.994 Demanderesses : 1. La société Yliades 2. La société Fabrique de Styles 3. La société Fabrique de Styles Océane 4. La société Aevum 5. La société Fabrique de Styles Arès 6. La société F

Lire la décision → Vérifier la source 64719ef4d57817d0f88c47d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1