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cc Rejet n° 23-16.166
Cass., 18 sept. 2024, n° 23-16.166
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10729 F Pourvoi n° X 23-16.166 R É P U B L I Q U E F R
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