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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-18.503

    Cass., 10 avr. 2025, n° 23-18.503

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° N 23-18.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 67f76940346c8e4db434750a
  • cc Autre n° 23-18.503

    Cass., 25 avr. 2024, n° 23-18.503

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : N 23-18.503 Demandeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence [1] Défendeur : la société Mutuelle assurance des instituteurs de France et autre Requête n° : 25/24 Ordonnance : 90419 du 25 avril 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f217dc6faf000958865b

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